ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION DES CGP
Les présentes Conditions Générales de Prestations (ci-après les « CGP ») sont conclues d’une part par la SASU BACHES LAILY dont le siège social est situé ZAC de la Pellerie – 22 Rue Pierre de Coubertin - 90600 GRANDVILLARS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BELFORT sous le n° 379 504 277 ci-après dénommée « BACHES LAILY ») et d’autre part par toute personne physique ayant la capacité de contracter et répondant à la définition de consommateur au sens du Droit de la Consommation, et tout non professionnel situés en France, (ci-après dénommés « le Client ou « les Clients ») commandant sur le site internet BACHES LAILY : « www.boutique-laily.fr» ci-après dénommée « le Site », des produits qui y sont proposés ( ci-après dénommés « les Produits »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code Civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le Client pour leur impression.
La validation de toute commande sur le Site entraîne de plein droit l’acceptation et l’application de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres, quels qu’en soient les termes et quel que soit le document sur lesquelles elles figurent. Le Client devra confirmer son acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette confirmation avant validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les données enregistrées dans le système informatique de BACHES LAILY constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnait avoir bénéficié des conseils et reçu toutes les informations précontractuelles et notamment celles prévues aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Consommation et déclare avoir pris connaissance des présentes CGP et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Capacité à contracter
Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1145 et suivants du Code Civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.
Le Client s’engage en validant sa commande à avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande.
2.2 Information sur les Produits
Le Client peut librement consulter le descriptif des Produits et remplir son panier sur le Site.
Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées et sont accessibles sur le Site.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les photos des Produits proposés sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de BACHES LAILY. La différence de perception entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité de BACHES LAILY ni affecter la validité de la vente.
2.3 Processus de commande
Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur sur le Site.
Après avoir pris connaissance des caractéristiques du Produit, il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite commander ainsi que la quantité avant d’ajouter ledit Produit à sa commande.
Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acheter, le Client doit cliquer sur le bouton
«Ajouter au Panier».
Le Produit est alors automatiquement ajouté à son Panier et il peut également ajouter d’autres Produits.
Le Client peut consulter et/ou modifier à tout moment son panier en cliquant sur l’icône « Mon panier » ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire ainsi que les frais de port et le prix total.
La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique etc.).
L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.
En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.
BACHES LAILY se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès au Site au Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour BACHES LAILY.
Sur cette même page, le Client devra vérifier et corriger d'éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Valider ».
Dès la validation, la commande est transmise à BACHES LAILY pour traitement. Dès lors, elle ne pourra être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.
Le Client devra enfin suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix des Produits sélectionnés.
2.4 Confirmation de la commande
BACHES LAILY confirme automatiquement par email la bonne réception de la commande passée par le Client, à l’adresse indiquée lors du processus de commande et ce dans les meilleurs délais.
L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client reprenant notamment l’identification des Produits commandés, leur prix, leur modes et dates de livraison.
Le Client devra signaler à BACHES LAILY immédiatement à cette occasion d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.
Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.
À défaut de disponibilité des Produits, BACHES LAILY s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Consommation, BACHES LAILY se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi, non conforme aux présentes CGV, ou pour tout autre motif illégitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.5 Conclusion du contrat de vente
Pour finaliser sa commande, le Client doit choisir les modalités de livraison de sa commande, après avoir pris connaissance des délais et prix de chacun des modes de livraison proposés et indiqués sur cette page .
Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.
La vente est considérée comme définitive :
- après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par BACHES LAILY par voie électronique et après encaissement par BACHES LAILY de l’intégralité du prix. L’encaissement est réalisé lorsque le réseau central de carte bancaire a donné son accord au paiement.
ARTICLE 3 – PRIX
Les factures sont établies au tarif en vigueur figurant sur le Site (au jour de la validation de la commande).
Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et frais de livraison inclus.
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être différents de ceux affichés pour la vente directe en magasin.
Les tarifs comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, dans les conditions indiquées sur le Site qui sont calculés préalablement à la passation de la commande.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par BACHES LAILY sur le Site.
Les prix peuvent être révisés ou complétés à tout moment par BACHES LAILY. Ces modifications, ne seront applicables qu’aux commandes postérieures.
Le prix correspondant sera celui en vigueur au moment de la commande, tel qu’accepté par le Client en validant sa commande.
Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs typographiques manifestes.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 1223 du Code Civil.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en ligne et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par paiement électronique sécurisé et selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues acceptées en France.
BACHES LAILY met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole : En cours de demande auprès des services
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier de BACHES LAILY.
Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les chiffres du cryptogramme visuel au dos de la carte bancaire.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur le Site sera annulé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Client.
ARTICLE 5 -TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits de BACHES LAILY sera réalisé au complet paiement du prix par le Client.
Les Produits commandés par le Client demeurent donc la propriété de BACHES LAILY jusqu’au paiement intégral du montant de la commande (frais de livraison inclus).
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de BACHES LAILY.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine: dans un délai de 15 jours et au plus tard 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
BACHES LAILY s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
6.1 Retard de livraison
Dans tous les cas, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai légal précisé à l’article L.216-1 du code de la consommation après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint BACHES LAILY, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, BACHES LAILY ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le Client sera alors remboursé dans les (14) quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat (réception de la seconde lettre recommandée par BACHES LAILY conformément aux dispositions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation.
- Retard pour évènement de force majeure
En cas d’évènement de nature exceptionnelle, ou de force majeure ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, BACHES LAILY fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.
Le cas de force majeure est entendu tel que défini par la jurisprudence et notamment en cas de perturbation, inondation, incendie, grève totale ou partielle (notamment des services postaux, moyens de transport, moyens de communication), interruption des approvisionnements et des fournitures d’énergie et de transports, décisions administratives à caractère général, faute du Client ou du transporteur, ou de toute autre cause étrangère à BACHES LAILY.
Dans tous les cas le Client pourra solliciter la résolution de la vente en cas d’empêchement définitif de livrer.
- Retard imputable à une erreur du Client
Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à BACHES LAILY des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, BACHES LAILY ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur d’adresse de livraison lors de la commande. Tout problème de ce type entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.
ARTICLE 7 - RECLAMATIONS - RETOURS
7.1 Réclamations
- En cas de non-conformité apparente du produit livré avec la commande,
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des Produits.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. A défaut, le Client sera réputé avoir reçu les Produits dans la quantité commandée et sans avarie de transport.
Le Produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci, ou retourné au Client, avec l'accord préalable et écrit de BACHES LAILY, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine.
7.2 Modalités de Retour des Produits
BACHES LAILY s’engage à remplacer ou rembourser dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues dans ce présent article.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer BACHES LAILY, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices apparents dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments, et dans son emballage d'origine ou dans un emballage adapté aux caractéristiques du Produit et notamment à sa fragilité.
Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client, et BACHES LAILY se réserve le droit de refuser l'échange ou le remboursement.
Tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable de BACHES LAILY, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…
En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés, des coordonnées du Client et de son numéro de commande à l’adresse suivante:
Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La garantie de BACHES LAILY est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, conformément aux articles 8 et 10 ci-dessous.
ARTICLE 8 - GARANTIES
8-1 Garantie légale des produits :
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation, les Produits fournis par BACHES LAILY bénéficient de plein droit, sans paiement complémentaire, et indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un Produit par le Client est soumis aux dispositions du paragraphe ci-dessous.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, BACHES LAILY pourra refuser la modalité proposée au profit de l’autre modalité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre mode de mise en conformité possible (article L. 217-9 alinéa 2 du Code de la Consommation).
Le Client pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, dans les trois cas de l’article L.217-10 du Code de la Consommation : (i) si le remplacement est impossible, (ii) si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, et (iii) si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, BACHES LAILY remboursera les frais de livraison et de retour, en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande, et ce dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la constatation par BACHES LAILY du défaut de conformité ou du vice caché.
Sont exclus de la garantie les Produits modifiés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par BACHES LAILY.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
9.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires :
- à compter de la réception du bien par le Client pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce, dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client exercera son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet et disponible en ligne sur le Site Cliquer ici pour télécharger le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, conformément aux dispositions des articles L221-21 et L221-22 du Code de la Consommation.
Le Client devra retourner les Produits sans retard excessif et au maximum quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation du Client, accompagnés d’une copie de la facture ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande à l’adresse suivante :
SASU BACHES LAILY
ZAC de la Pellerie
22 Rue Pierre de Coubertin 90600 GRANDVILLARS
Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente, en parfait état de revente (les Produits ne doivent pas avoir été endommagés), et accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli disponible sur le Site et d’une copie du bon de livraison.
Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés ou endommagés, par le fait du Client ne seront pas remboursés, ni remplacés.
Les éventuels frais de port exposés pour le retour d’un Produit seront à la charge du Client.
Sous réserve du respect des délais et des conditions mentionnés ci-dessus, BACHES LAILY remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client (en ce compris les frais de la livraison initiale éventuellement facturés par BACHES LAILY au Client) en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande (selon le cas, chèque bancaire ou crédit du compte bancaire), et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
9.2 Exclusion du droit de rétractation
Il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
BACHES LAILY n’est responsable que des préjudices directs à l’exclusion de tout autre préjudice indirect, immatériels, ou non-consécutifs.
BACHES LAILY ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
10.1 Exclusions
En tout état de cause, BACHES LAILY ne saurait être responsable des dommages qui résulteraient notamment :
- d’un usage non conforme du Produit aux préconisations et aux règles de l’art ;
- d’une usure normale du Produit ;
- d’une négligence du Client ;
- d’un défaut d’entretien de la part du Client ;
- de l’utilisation d’un produit invasif par le Client ou par un tiers ayant pour effet de dégrader le Produit, en particulier en cas d’utilisation d’un Produit d’entretien non fourni par BACHES LAILY ou non agréé par BACHES LAILY.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
BACHES LAILY reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de BACHES LAILY qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
BACHES LAILY ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
Notamment, la responsabilité de BACHES LAILY ne pourra pas être recherchée en cas de retard dans l'exécution ou de l'impossibilité d'exécuter ses obligations par suite :
· d’un cas de force majeure ;
· les intempéries en particulier la pluie ;
· conflit du travail, grève partielle ou totale chez BACHES LAILY, les fournisseurs, constructeurs, fabricants prestataires de services….,
· de l’interruption des approvisionnements et des fournitures d’énergie et de transports ;
· de décisions administratives restreignant le transport ou la pose de matériel par plusieurs ouvriers ;
· de décisions administratives à caractère général ;
· décision gouvernementale restreignant les déplacements de circulation ;
· épidémie, pandémie ;
· d'une faute du Client;
· ou de toute autre cause étrangère à BACHES LAILY.
La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
Dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre l’exécution normale de leurs obligations.
ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES
13.1 BACHES LAILY est amenée à collecter des données personnelles dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, légales ou de son intérêt légitime.
BACHES LAILY traite les données personnelles conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données à caractère personnel applicables en Europe et en France et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (Règlement européen dit « RGPD ») et les dispositions légales adoptées à la suite en France.
Vous disposez ainsi d’un droit de limitation du traitement, d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles en écrivant à rgpd@baches-laily.fr. Vous pouvez également nous transmettre vos souhaits quant au sort de vos données après votre mort. Si vous estimez que vos droits individuels ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation à la CNIL.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, sur le site internet « www.boutique- laily.fr ».
13.2 Vos données peuvent aussi être transmises à des sociétés tierces qui contribuent aux finalités identifiées dans notre politique de confidentialité, telles que celles chargées de l'exécution des commandes, des livraisons, de l’exécution ou de la vérification du paiement. Nos prestataires disposent d’un accès limité à vos données, dans le cadre de l’exécution de la prestation qui leur est confiée, et sont tenus contractuellement de les sécuriser et de les utiliser en conformité avec les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.
13.3 Ces données sont conservées pour toute la durée de la relation commerciale, et aussi longtemps que nécessaire afin d’exécuter nos obligations contractuelles, de respecter nos obligations légales notamment au plan comptable et fiscal, et afin de satisfaire aux finalités décrites dans notre politique de confidentialité ».
ARTICLE 14 - NON RENONCIATION
Le fait que BACHES LAILY s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une ou quelconque des dispositions des présentes CGP ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au Droit Français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre BACHES LAILY et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. Consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation et notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Coordonnées du Médiateur :
Coordonnées du Médiateur (site internet) : En cours de négociation.
ARTICLE 16 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la signature du devis et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGP et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la Consommation.
- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel BACHES LAILY s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité de BACHES LAILY, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.
Dernière mise à jour 5 mars 2021